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2 éléments à prendre en compte
La Constitution est née face à-la Guerre d'Algérie-l'instabilité du régime antérieur
guerre Algérie date
1954-1962
pourquoi la 4ème république s'effondre?
-les différents partis politiques du centre alternent au pouvoir-ils n'arrivent pas à régler le problème des "évènements d'Algérie"-chaque partie ne veut admettre que sa propre solution-pas de solidarité ni aucune cohérence gouvernementale-l'armée fait une intervention sur la ville de Sakieh sans l'autorisation de Paris-il faut un homme pour les diriger tous=> De Gaulle
que se passe-t-il depuis 1947?
-les partis politiques du centre s'alternent au pouvoir au grès des coalitions-n'arrivent pas à définir une ligne cohérente pour régler le conflit algérien-la droite et la gauche constituent des minorités parlementaires nombreuses-sont contre le régime lui-même
que se passe-t-il en 1958?
-on s'enlise dans la Guerre d'Algérie "évènements d'Algérie"-chaque parti n'admet que sa solution
Solution des indépendants et radicaux face à la guerre?
veulent assimiler complètement l'Algérie à la France
Solution des socialistes face à la guerre?
souhaitent une pacification sur le terrain-organiser des élections libres en Algérie et des négociations avec ces nouveaux élus
Solution du MRP (mouvement des républicains populaires, Pierre Pflimlin, chrétien-démocrate)
souhaite des négociations avec les rebelles du FLM mais à partir d'une position de force, sur le plan militaire
Que fonts ces partis importants?
-forment des coalitions pour gouverner mais ne suivent que leur propre solution et n'avancent pas de manière intelligente et cohérente
que se passe-t-il le 8 février 1958?
-l'armée conduit une opération aérienne en Tunisie au dessus de la ville de Sakieh-sans l'autorisation de Paris-perte d'autorité du gouvernement de Paris-on suspecte que ce soit une base d'entraînement de terroristes ou rebelles du FML->70 civils morts-la France est critiquée à l'international
conséquence de ce qui s'est passé le 8 février 1958
-il y a des complots pour renverser le gouvernement
que se passe-t-il le 13 mai 1958?
-insurrection à Alger-par des civils et miliatires favorables au maintien de l'Algérie dans la République française (les pieds noirs)-création immédiate d'un comité de salut pulic (se créer en période de crise)-avec Massu (gaulliste et militaire)-ce comité de la République se place sous l'autorité du Général Salan, commandant en chef en Algérie
que se passe-t-il dès le 15 mai 1958
-l'idée d'un retour de De Gaulle au pouvoir s'impose-provient sûrement du général lui-même-certains historiens le qualifie de coup d'état-le Général de Gaulle était parti du gouvernement de la 4ème république en prenant sa retraite politique
réponse de De Gaulle
-répond aussitôt-remet à la presse une déclaration dans laquelle il se dit prêt à assumer les pouvoirs de la République-19 mai réaffirme cette volonté avec un ton rassurant
que se passe-t-il en même temps que la réponse de DeGaulle?
-l'insurrection gagne la Corse-la situation se dégrade-> De Gaulle accélère les relations avec les grands leaders politiques de la 4ème république
5 Grands leaders de la 4ème République
-Pinay-Mollet-Vincent Auriol-Pierre Pflimlin-René Coty
sucession gouvernement de Pflimlin/ De Gaulle
-DG converse avec les 5 leaders politiques-le gouvernement saisit un prétexte pour démissionner le 28 mai pour laisser la place à DG-cas de conscience: On a bien fait ? Peur de dictature de DG après la dictature récente de Pétain
que se passe-t-il le 29 mai?
-le président de la Ré René Coty adresse un message aux chambres pour les informer qu'il appel au "plus illustre des français" pour former un gouvernement-il menace de démissioner si le gouvernement de DeGaulle n'est pas investit
que se passe-t-il le 30 et 31 mai 1958
-DG et son équipe qui deviendra son gouvernement s'entretiennent avec tous les chefs de groupes politiques-ils constituent un gouvernement d'union nationale=gouvernement qui représente toutes les forces politiques d'un pays pour les crises graves-ils nomment 4 ministres d'Etat
qui sont les 4 ministres d'état nommés par DG et son gouvernement d'union nationale?
-Mollet (socialiste)-Pflimlin (MRP)-Jacquinot (indépendant)-Houphouët-Boigny (France d'Outre-mer)
quel titre ont les 4 ministres d'état nommés?
ministres d'Etat du gouvernement de DG
que se passe-t-il le 1er juin 1958?
-DG se présente devant l'AN pour solliciter son investiture en tant que Président du Conseil≠président de la république-le général conditionne son retour au pouvoir avec 2 conditions-après que ces conditions soient remplies, le gouvernement de DG est investi par l'AN (à la majorité)-François Mitterand, Pierre Mendes-France, le groupe communiste dans sa totalité, la moitié des socialistes et les radicaux votent contre.
quelles sont les 2 conditions posées par DG?
-être investit des pleins pouvoirs législatifs pour régler le conflit algérien-demande au Parlement qu'on lui donne les moyens d'entreprendre une révision de la Constitution
Après l'investiture du gouvernement de DG par l'AN
-la parlement adopte les 2 lois demandées par DG-loi de plein pouvoir d'une période de 6 mois-loi constitutionnelle qui charge le gouvernement de préparer la nouvelle Constitution=> délégation du pouvoir constituant=> très rare
loi constitutionnelle date
3 juin 1958
loi constitutionnelle du 3 juin conséquences
-charge le nv gouvernement d'édifier une nvlle Constitution-constitue la date légale de l'édification des nouvelles institutions-le Parlement se met ensuite en congé
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet
-une filiation légitime entre la 4ème et 5ème république-délègue le pouvoir constituant au gouvernement de DG
la loi constitutionelle du 3 juin 1958 modifie
la procédure de révision prévue à l'article 90 de la Constitution:-le gouvernement de DG investi légalement prépare le nouveau texte constitutionnel-à la place du Parlement-juridiquement: pas de rupture de légalité-mais le gouvernement DG n'a pas un totale liberté pour élaborer la Constitution= le Parlement impose des conditions de formes et de fonds
y'a-t-il une rupture de légalité dans l'investiture du gouvernement de DG et la délégation du pouvoir constituant?
juridiquement non
le gouvernement de DG a-t-il une totale liberté pour élaborer la Constitution ?
-non, le Parlement impose des conditions de fonds et de formes
les conditions de fond
-le contenu-le pouvoir constituant doit respecter 5 grands principes1)Seul le suffrage universel est la source du pouvoir2)Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés3)Le gouvernement doit être responsable devant le parlement4)L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante5)La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés
le 1 principe de fond
Seul le suffrage universel est la source du pouvoir:-"c'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérive le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif"-suffrage universel= source de tout pouvoir-interdit la mise en place de régime corporatiste (Mussolini, Franco)-rassure qu'il ne peut pas y avoir de dictature
le 2 ème principe de fond
le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés:-le gouvernement et le Parlement doivent assure chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions-principe de séparation des pouvoirs (Montesquieu )-vise à empêcher une dictature
3ème principe de fond
Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement-régime de nature parlementaire qui s'oppose au régime présidentiel-moniste (une seule responsabilité ≠ dualiste)
4ème principe de fond
l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante:-"pour assurer le respect des libertés essentielles comme définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et par la DDHC à laquelle il se refère"=autorité judiciaire≠pouvoir judiciaire(peur d'un gouvernement des juges, on ne leur donne pas trop de pouvoirs)-oblige la Constitution à adopter les pirncipes politiques, économiques et sociaux énoncés dans le préambule de la Constit de 46-sorte de continuité républicaine
la loi du 3 juin 1958 en conclusion
-pose les modalités, le cadre et les obligations que DG et son gouervenement d'unité nationale doit respecter dans la conception de la nouvelle Constitution-on ne recommence pas tout à zéro-et on essaie de garder des libertés, principes etc déjà posés+ on chercher à éviter la dictature-mais nécessaire pour aller quelque part avec la poltique et résoudre la guerre d'Algérie
5ème principe de fond
La Constitutionn doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés:-rénovation des liens entre la France et les territoires d'Outre-mer-échec l'Algérie et-la Guinnée (premier pays d'Afrique subsaharienne qui quitte la France en 1958 en votant non au referendum de DGprennent leur indépendance
Les 3 conditions de forme
-procèdure qui devra être suivi pour mettre en place la Constitution-procédure dérogatoire-force le gouvernement de DG à établir une Constitution1)Le gouvernement devra recueillir l'avis d'un comité consultatif constitutionnel composé par 2/3 de membres du Parlement2)le gouvernement doit soumette son projet de Constitution à l'avis du Conseil d'Etat = organe placé en tant que conseiller pour le gouvernement3) La nouvelle Constitution ne pourra entrer en vigueur qu'après une ratification populaire par la voie du référendum=> garantissent des conditiions essentielles démocratiques
1 ère condition de forme
Le gouvernement devra recueillir l'avis d'un comité consultatif constitutionnel composé pour la 2:3 de membres du Parlement
2 ème condition de forme
Le gouvernement doit aussi soumettre son projet de Constitution à l'avis du Conseil d'état = organe placé en tant que conseiller du gouvernement
3ème condition de forme
la nouvelle Constitution ne pourra entrer en vigueur qu'après une ratification par la voie du référendum
l'élaboration de la Constitution
-rapidité remarquable de juin à septembre-4 mois alors que les français sont en vacances-4 étapes
4 étapes de l'élaboration de la Constitution
1)DG est président du conseil et charge le garde des sceaux (ministres de la Justice) Michel Debray d'organiser l'élaboration de la Constitution2) Consultation du comité consultatif constitutionnel3)Le texte passe devant le Conseil d'Etat4)Le référendum du 28 septembre 1958
1ère étape d'élaboration de la Constitution
-DG est le président du conseil et charge le garde des sceaux Michel Debray d'organiser l'élaboration de la Constitution:-un comité interministériel est créé pour rédiger un avant-projet de la Constitution-les 4 ministres d'Etat (Mollet, Jacquineau, Hophouët-Boigny et Pflimlin) et-le vice président du Conseil d'Etat René Cassin-arrêt les grandes lignes du projet de la Constitution
2ème étape d'élaboration de la Constitution
La consultation du comité consultatif constitutionnel:-le rôle de ce comité est très formel et rapide-n'a siégé de 15 jour du 30 juillet au 14 août-composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités chosies par le gouvernement pour leur compétences-Président: Paul Raynaud-le représentant du gouvernement venait expliquer certains points au comité-le GD explicite les choses que très rarement
3ème étape élaboration de la Constitution
Le texte passe devant le Conseil d'état:-veille à la bonne rédaction du texte sur le plan juridique-ne s'aventure pas sur le plan politique-précise notamment les domaines de la loi et du règlement
4ème étape élaboration de la Constitution
Le référendumLe 4 septembre 1958:-la nouvelle constitution est présentée dans sa forme définitive aux français-à Paris, sur la place de la République-avec un discours introductif de Marleau-une fois cette présentation officielle réalisée, le projet doit êtreLe 28 septembre 1958: référendum
date présentation Constitution au peuple à Paris
4 septembre 1958
date référendum
28 septembre 1958
oppositions à la nouvelle Constitution
-dans la classe politique tout le monde n'est pas d'accord avec les futurs institutions politiques-les communistes et socialistes qui font campagne pour le NON au referendum-pour le reste on est favorable
Résultat du référendum
-triomphe pour les nouvelles institutions-85% de participation-85% de oui en métropole-93,5% dans les territoires d'outre-mer-95,1% de oui en Algérie-la Guinée refuse les institutions=> refuse de rentrer dans la nouvelle communauté mise en place par la Constitution= la Guinée obtient son indépendance immédiate
très peu de publicité envers les travaux de la Constitution
-seulement publiés en 1987-ce qui gène les chercheurs qui travaillent sur la Constitution
mise en place des nouvelles institution
la Constitution est promulguée le 4 octobre 1958-par étape pendant 4 mois-18 lois organiques adoptées
qu'est ce qu'un loi organique?
-précise les dispositions constitutionnelles, il faut qu'elles soient conformes à la Constitution
A quoi on servit les 18 lois organiques adoptées?
Ont réglementé:- le nombre des membres des assemblées-la durée de leur mandat-le statut des magistrats-le mode de présentation du budget
Les sources d'inspiration de la Constitution
-De Gaulle: la plus important-Michel Debray: apport essentiel-des ministres d'Etat: apport souvent oublié=anciens présidents du conseil de la 4ème république
2 préoccupations communes des sources d'inspiration
-corriger les insuffisances de la 4ème république-mais sans renier la tradition
les idées constitutionnelles du Général De Gaulle
-évoquées dès le 16 juin 1946 dans le discours de Bayeux-prononcé pendant la rédaction de la Constitution de la 4ème république-il ébauche les grandes lignes de l'état et des institutions-le moment est bien choisi car les français ont voté plusieurs fois et refusé le projet d'avril 1946 car trop inspiré par les communistes-Bayeux = ville de Normandie-16 juin: date de libération de Bayeux-brouillon de la 5ème république
date discours Bayeux
16 juin 1946
idée générale du général?
-donner une pleine efficacité aux institutions:- veut éviter que l'état soit victime du jeu des partis et de l'absolutisme parlementaire-réaffirme son attachement au principe de la souverainneté populaire-séparation des pouvoirs-la république doit être stable, le président est un arbitre placé au dessus de tout=chargé d'assurer une continuité de l'état-peut dissoudre l'assemblée ou bien avoir recours à un referendum-idée d'un chef de l'état fort, doté de pouvoirs importants même en périodes normales-peut intervenir aussi en cas de périls graves pour la patrie(pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la future constitution)
période gaullienne de la Vème république
1958-69
pour le général, le pouvoir exécutif doit:
-procéder du président de la république-le chef de l'état doit être élu par un collège plus large que juste les assemblées-le chef de l'état élu nommera le premier ministre (chef du gouvernement)
Les idées très novatrices du Général De Gaulle
-il veut une compatibilité entre la fonction de ministre et de parlementaire= favorise la solidarité des membres entre eux = évite la valse des gouvernements-principe du bicaméralisme:un parlement qui a 2 chambres mais une composition particulière pour la deuxième-il veut ouvrir la représentation de cette chambre à des représentatns des organisations économiques professionnelles et familiales= idée par retenue en 1958 mais c'est une composition que l'on retrouve
En 1969, DeGaulle
-fait un référendum pour:-régionnaliser la France-réformer le Sénat-DG ne s'entend pas avec le Sénat-les français aime le bicaméralisme et votent non au référendum de 1969
L'apport du Gardes Sceaux, Michel Debray
-met en oeuvre les idées de DG-ses idées propres-grand défenseur du régime parlementaire
Pendant la 2nde Guerre Mondiale Michel Debray
-écrit l'essai "Refaire la France"-idées constitutionnelles pour reconstruire la france d'après guerrre qui doit être un régime parlementaire-selon lui, pour assurer la stabilité et l'efficacité de l'éxécutif, il faut rationnaliser le parlementarisme-l'organiser pour le rendre plus efficace
Comment rationnaliser le parlementarisme selon M Debray 2 grandes idées?
-limiter le pouvoir législatif du Parlement-organiser le travail du parlement sous la direction du gouvernement-abaisser la durée des sessions parlementaires et le nombre de commissions parlementaires-le gouvernement doit fixer l'ordre du jour des assemblées-il faut réglementer le droit d'amendement= encadrer le parlement-remettre de l'ordre dans le domain normatif= Création du Conseil constitutionnel-nouvelle répartition du domaine de la loi et du règlement-rôle CC faire respecter ces 2 domaines
L'apport des ministres d'Etat
-anciens présidents du conseil de la 4ème république-ces anciens préisdent sont associés à l'élaboration de la nouvelle constitution-leur expérience de la 4ème ré est jugée nécessaire pour l'améliorer+hostile à l'hégémonie du parlement qui a créé beaucoup d'instabilité-favorables à une réforme des procédures de mises en jeu gouvernementale, ils veulent la rendre plus dure-favorise la stabilité de l'équipie ministérielle
Les ministres d'Etat sont favorables au principe
-article 49 alinéa 3 de la Constitution-selon lequel quand un gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, les députés déposent une motion de censure s'il s'y opposent et prouvent que le gouvernement n'a pas leur confiance-si pas de motion adoptée-> le texte est implicitement adopté sans votes formels sur le texte lui-même,-l'influence des ministres est importante pour la définition du champ d'application du référendum.-ou des ordonnances = procédé de législation déléguée.
Les 4 principales caractéristiques et innovations de la Vème république
-un exécutif indépendant-le bicéphalisme de l'exécutif-la limitation du domaine de la loi-l'instauration de mécanisme de parlementarisme rationnalisé
La Constitution de 1958 réaffirme
-les principes liés à la tradition républicaine-ex: l'égalité des citoyens, l'indivisibilité de la République ou bien la souveraineté nationale
La Constitution de la Vème République innove sur 2 choses
-la place accordée au pouvoir exécutif-le rôle joué par le Parlement
Pourquoi met-on en place l'indépendance du pouvoir exécutif
-volonté de DG de rompre avec la 3ème et 4ème république (très forte dépendance du gouvernement au parlement)-le gouvernement ne procède plus du Parlement mais du président-celui qui peut révoquer l'autre est dans une position dominante
3 éléments caractéristiques de l'indépendance de l'exécutif et du président?
-un certains nombres de dispostions constitutionnelles-plus particulièrement ART 8 alinéa 1 de la Constitution: le président nomme le premier ministre-ART 19 de la Constit: le président peut exercer un certain nombre de pouvoirs sans contreseing=pouvoirs d'arbitrageexistence d'un domaine du règlement réservé au pouvoir exécutif-rôle Conseil Constit: faire respecter les 2 domaines
ART 8 alinéa 1 Constit
« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
ART 19 de la Constit:
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
-rôle Conseil Constit:
faire respecter les 2 domaines
3 Pouvoirs autonomes ou propres du président
-ART 11 le referendum-ART 12 la dissolution-ART 16: pouvoirs de crises/ les pleins pouvoirs
ART 11
-pouvoir autonome du référendum
ART 12
-pouvoir autonome de la dissolution
ART 16
pouvoirs autonomes de crise ou les pleins pouvoirs
bicéphalisme de l'exécutif
-la constitution réaffirme le principe du dualisme gouvernemental = exécutif à 2 têtes-l'équilibre entre les 2 têtes change
régime parlementaire
toujours un exécutif à 2 têtes-ce qui peut change c'est l'équilibre entre les 2
Evolution équilibre entre les 2 têtesAVANT 1958
-le président du Conseil était le véritable titulaire du pouvoir exécutif-le président de la République était élu par seulement par le Parlement = pouvoir honorifique
Evolution équilibre entre les 2 têtesAPRES 1958
la 5ème république tente d'obtenir un équilibre entre ces 2 pôles-juste dans les texte on voit une prééminence du Président de la République doté de la fonction arbitrale, de pouvoirs propres et de pouvoirs de crises (art 16)-dans la pratique c'est pire-le premier ministre a quand même des prérogatives données par le texte-ART 21 de la C: dirige l'action du gouvernement+ rôle prépondérant dans les relations avec le parlement
ART 21 de la Constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Dans la pratique équilibre des 2 têtes de l'exécutif
-
première élection au suffrage universel direct date
1965
référendum élection suffrage universel date
1962
pourquoi la légitimité du président au suffrage universel direct lui donne plus de pouvoirs?
-il devient plus légitime que le parlement qui est élu au suffrage universel indirect-il peut dissoudre les chambres
en période de cohabitation équilibre des têtes
-vrai dualisme constitutionnel
En quoi la Constit de 1958 s'incrit en profonde rupture avec les anciens régimes?
-brise l'hégémonie parlementaire-redonne aux gouvernements les moyens de gouverner-permet au président de s'affirmer
la limitation du domaine de la loi
-volonté de la 5ème république d'abaisser le parlement
évolution domaine de la loi AVANT 1958
-avant: 3è et 4è la loi était considérée comme l'expression de la volonté générale-ds la 4ème; la loi est la norme suprème-souveraineté de la loi-champ d'application illimitépas de contrôle de la loi-rôle marginal du pouvoir règlementaire
évolution domaine de la loi APRES 1958
-fin de la souveraineté parlementaire-délimitation du domaine de la loi-la loi ne peut plus intervenir dans toutes les matièresHiérarchie des normes:-règlements
création du Conseil Constitutionnel date
4 octobre 1958
Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place dans une Constitution des mécanismes de parlementarisme rationalisés ?
-crainte de ne pas avoir de majorité stable susceptible d'apporter au gouvernement un soutien continu dans la mise en oeuvre des politiques-en 1958: on se référe à ce que l'on connaît càd le fonctionnement défectueux des autre républiques car pas de majorité stable et de coalitions qui se défont une fois au pouvoir-sous la 4è: pas de mécanismes de parlementarisme rationalisé pour lutter contre cette instabilité
Dans la pratique équilibre des 2 têtes de l'exécutif
-le dualisme constitutionnel ne résiste pas à la pratique-le président de la république assoie sa prédominance sur le premier ministre et le gouvernementDG a posé ses empreintes-il se sert de son charisme personnel et sa légitimité historique pour asseoir ses compétences-à partir de 1965: sa légitimité augmente avec son élection au suffrage universel direct (référendum de 1962)-il s'en sert pour justifier son interprétation extensible de son rôle et de ses pouvoirs
Qu'est ce que sont les mécanismes de parlementarisme rationnalisé?
ensemble de dispositions destinées à pallir l'absence de fait majoritaire qui assurent au gouvernement une certaine stabilité et capacité à mettre en oeuvre son programme-concernent l'engagement de la responsabilité du gouvernement encadré et le rend plus difficile
l'ensemble du travail parlementaire est confié
par le gouvernement-ordre du jour-possibilité de vote bloqué ou non-le dernier mot donné à l'AN pour le vote des lois
Depuis 1962, le fonctionnement de la 5ème république repose en pratique sur
-l'existence d'une véritable majorité parlementaire-"le fait majoritaire"= le gouvernement est soutenu par une majorité fiable et solide-après un certain, la majorité parlementaire épousera celle du président
Les mécanismes ont-ils servi?
-depuis 1962 non-car il y a toujours eu des majorités-mais autre rôle: permettent d'exclure l'opposition du travail parlementaire au niveau de l'initiave ou la participation effective à toutes les étapes de l'élaboration de la loi